Analyse du cadre juridique pour la Science Ouverte

Intervention de Lionel Maurel en octobre 2018 dans le cadre de l’Open Access Week à l’Université d’Angers.
Article publié sur le blog S.I.Lex.
Texte repris par curation.

(…) Science Ouverte. Le terme est revenu en force depuis la publication en juillet dernier du Plan National pour la Science Ouverte, contenant des mesures importantes qui prolongent et renforcent les premiers jalons posés en 2016 par la loi République numérique.

En 2016, après l’entrée en vigueur de la loi République, j’avais déjà produit plusieurs synthèses à propos des répercussions du texte 1) sur l’Open Access, 2) sur le Text and Data Mining et 3) sur le statut des données de recherche.

Par rapport à cette date, on note plusieurs évolutions intéressantes.

Tout d’abord, nous avons obtenu plusieurs clarifications par rapport aux points qui restaient encore flous dans la loi et rendaient son interprétation incertaine :

Un Guide d’application de la loi a été publié en mai par BSN et endossé par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Il donne des directives claires sur des points encore discutés à propos de l’article 30, instaurant un droit d’exploitation secondaire ouvert aux auteurs d’écrits scientifiques pour en faciliter le dépôt en Open Access. Ces clarifications portent notamment sur la rétroactivité du texte et l’opposabilité aux éditeurs étrangers.

Un autre guide a été publié en avril par la BSN avec le soutien du Ministère à propos de la réutilisation des données de recherche et de l’articulation avec le principe d’ouverture par défaut mis en place par la Loi République Numérique. Ce texte confirme bien que les données de recherche sont incluses en principe dans l’obligation d’Open Data pesant désormais sur toutes les administrations. Ce n’est qu’à titre exceptionnel, lorsque des exceptions sont applicables (protection de données personnelles, droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, secret commercial ou administratif) qu’on peut garder des données de recherche confidentielles et s’opposer à leur libre réutilisation.

Par ailleurs, le Plan National pour la Science Ouverte a impulsé un nouvelle dynamique, qui ne modifie pas ce cadre juridique issu de la Loi République numérique, mais va tout de même sensiblement changer la manière dont il est appliqué :

Le Plan affirme en effet la volonté de conditionner l’octroi de crédits publics dans le cadre d’appels à projets de recherche à l’obligation d’en diffuser les résultats en Open Access. Il va même sur ce point plus loin que la loi République Numérique, puisque l’obligation englobe aussi bien les articles de revue que les contributions à des ouvrages ou les livres eux-mêmes. On passe donc d’une simple faculté ouverte aux chercheurs à une obligation ferme.
Le Plan indique également que l’octroi de crédits publics à des projets de recherche entraînera aussi une obligation d’ouvrir les données qui en sont issues, lorsque c’est possible (c’est-à-dire en l’absence d’exceptions bloquant l’application du principe d’Open Data par défaut). Contrairement aux écrits scientifiques, cette obligation était déjà prévue dans la Loi République numérique, mais elle est à présent « sanctionnée » puisqu’elle conditionne l’octroi des subventions publiques.

On notera que ces orientations politiques ont été immédiatement suivies d’effets concrets :

  • L’Agence Nationale de la Recherche (ANR) a répercuté ces principes dans son plan d’action 2019 qui mentionne explicitement que les projets retenus devront diffuser les écrits subséquents en Open Access et les données en Open Data. Pour appuyer ce dernier point, l’ANR exige la réalisation d’un Plan de gestion des données (Data Management Plan), à l’image de ce qui est déjà en place au niveau de la Commission Européenne pour le programme H2020.
  • L’ANR est aussi devenue signataire du Plan S adopté par la coalition de 13 agences européennes de financement de la recherche, qui s’engagent mutuellement à respecter ces principes, en apportant des précisions supplémentaires : publication des écrits sous licence libre (CC-BY), indication que la publication dans des revues « hybrides » n’est pas une manière de satisfaire valablement à l’obligation de diffusion en Open Access, etc.

Au final, l’année 2018 aura été celle d’un véritable saut qualitatif, car le sens de la loi République Numérique est devenu plus clair et son effectivité est désormais mieux assurée, grâce à des obligations sanctionnées financièrement. Comme je l’ai dit lors de mon intervention à Angers, la Science Ouverte sort de l’ère des « bonnes volontés » pour entrer dans celle d’une politique publique d’intérêt général assumée. (…)

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